Cour d'appel de Bastia, 24 février 2016, n° 14/00244

Ch. civile A ARRET No du 24 FEVRIER 2016 R. G : 14/ 00244 FL-C Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de BASTIA, décision attaquée en date du 04 Février 2014, enregistrée sous le no X... C/ Y... SARL DORA COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT QUATRE FEVRIER DEUX MILLE SEIZE APPELANT : M. Max Hervé X... pris tant en son nom personnel qu'en […] le tampon figurant sur l'acte, dont les énonciations sont confirmées par un courrier de Me Pieri, notaire, du 19 septembre 2013, indique qu'il a été enregistré le 21 juin 2013. La nullité de la promesse doit donc être prononcée. Il s'agit d'une nullité d'ordre public qui ne peut pas être couverte par une renonciation même expresse de la part des parties. En conséquence de cette nullité le promettant est dégagé de toute obligation envers le bénéficiaire de la promesse et les développements des parties sur la « levée de l'option » sont inopérants. Le jugement doit donc être confirmé, y compris dans ses dispositions concernant l'article 700 du code de procédure civile et les dépens. En cause d'appel M. X... et la SARL Dora seront en équité condamnés à verser à M. Y...la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Les dépens seront laissés à leur charge. PAR CES MOTIFS, LA COUR : Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions, Y ajoutant : Condamne M. Max-Hervé X...à payer à M. Gérard Y...la somme de deux mille euros (2 000 euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne M. Max-Hervé X...aux dépens. LE GREFFIERLE PRESIDENT