Cour d'appel de Bastia, 11 janvier 2012, n° 09/00392

Ch. civile B ARRET No du 11 JANVIER 2012 R. G : 09/ 00392 C-PH Décision déférée à la Cour : jugement du 20 avril 2009 Tribunal de Commerce d'AJACCIO R. G : 09/ 79 SARL DOLCE MARE X... C/ X... X... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU ONZE JANVIER DEUX MILLE DOUZE APPELANTS : SARL DOLCE MARE Prise en la personne de son représentant légal en exercice Porto Polo 20140 SERRA DI FERRO représe […] utorisé à faire application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Confirme le jugement du Tribunal de commerce d'AJACCIO du 20 avril 2009 en ce qu'il a annulé les assemblées générales annuelles qui ont statué sur les exercices 2003 à 2006, L'infirme pour le surplus et statuant à nouveau, Déclare irrecevable la demande d'expertise présentée à titre subsidiaire par l'intimé, Rejette ses demandes de révocation judiciaire des co-gérants, de remboursement du solde débiteur, de désignation d'administrateur provisoire, de dommages-intérêts et de condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Rejette les demandes de dommages-intérêts présentées par les appelants et Madame Blanche X..., Condamne Monsieur Michel X...à verser la somme de TROIS MILLE EUROS (3 000 €) aux appelants et celle de DEUX MILLE EUROS (2 000 €) à Madame Blanche X...en application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne Monsieur Michel X...aux entiers dépens et autorise l'avoué des appelants et de Madame Blanche X...à faire application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. LE GREFFIER LE PRESIDENT