Cour d'appel de Bastia, 11 janvier 2012, n° 10/00596
- Juridiction
- Cour d'appel de Bastia
- Date
- 11 janvier 2012
- Numéro
- 10/00596
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
Ch. civile B ARRET No du 11 JANVIER 2012 R. G : 10/ 00596 R-MPA Décision déférée à la Cour : jugement du 24 juin 2010 Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO R. G : 09/ 399 X... Y... C/ S. A. R. L MAISON PRESTIGE ET TRADITION COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU ONZE JANVIER DEUX MILLE DOUZE APPELANTS : Monsieur Stéphane Klébert Julien X... né le 09 Janvier 1970 à AJACCIO (20000) ... repré […] ejetées et le jugement entrepris confirmé en toutes ses dispositions ; Attendu que Monsieur Stéphane X... et son épouse Madame Alexandra Y..., qui succombent sur les mérites de leur appel, doivent supporter la charge des dépens, conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile et être déboutés en leur demande fondée sur l'article 700 du même code ; qu'en outre aucun élément tiré de l'équité ou de la situation économique de Monsieur Stéphane X... et son épouse Madame Alexandra Y...ne permet d'écarter la demande de la SARL MAISON PRESTIGE ET TRADITION formée sur le fondement de l'article 700 du même Code ; * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Confirme le jugement du tribunal de grande instance d'Ajaccio en date du 24 juin 2010 en toutes ses dispositions, Condamne Monsieur Stéphane X... et son épouse Madame Alexandra Y...aux entiers dépens, Condamne solidairement Monsieur Stéphane X... et son épouse Madame Alexandra Y...à payer à la SARL MAISON PRESTIGE ET TRADITION la somme de MILLE CINQ CENTS EUROS (1. 500 euros) par application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, Rejette toutes les autres demandes des parties. LE GREFFIER LE PRESIDENT
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Cour d'appel de Bastia, 20 avril 2016, n° 15/00237Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Bastia, 20 avril 2016, n° 15/00162Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
- Cour d'appel de Bastia, 20 avril 2016, n° 14/00473Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
- Cour d'appel de Bastia, 20 avril 2016, n° 15/00213Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
- Cour d'appel de Bastia, 20 avril 2016, n° 15/00250Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Bastia, 20 avril 2016, n° 15/00195Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 11 janvier 2012. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.