Cour d'appel de Bastia, 20 avril 2016, n° 15/00213

COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT AVRIL DEUX MILLE SEIZE Ch. civile A ARRET No du 20 AVRIL 2016 R.G : 15/00213 FL-R Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce d'AJACCIO, décision attaquée en date du 09 Février 2015, enregistrée sous le no 14/000534 SARL SAMCO C/ SARL MAITRISE ET GESTION SARL FINANCIERE RM APPELANTE : SARL SAMCO prise en la person […] ette somme sera réactualisée selon l'indice BT01 du coût de la construction au jour du paiement, Condamne la société Samco à démonter ou faire démonter les pergolas dans le mois qui suivra la signification du présent arrêt, sous astreinte de CENT EUROS (100 euros) par jour de retard passé ce délai, Condamne la société Maîtrise et Gestion à garantir la société SAMCO du paiement de la somme de CINQ MILLE HUIT CENT QUARANTE EUROS (5 840 euros) mis à sa charge, Condamne la société Samco à payer à la société financière RM la somme de MILLE DEUX CENTS EUROS (1 200 euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Rejette les autres demandes formées sur ce même fondement, Dit que la société Samco et la société Maîtrise et Gestion supporteront chacune la moitié des dépens, y compris le coût de l'expertise judiciaire, Y ajoutant, Condamne la société Samco à payer à la société financière RM la somme de TROIS MILLE CINQ CENTS EUROS (3 500 euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Rejette les autres demandes formées sur ce même fondement, Dit que la société Samco et la société Maîtrise et Gestion supporteront chacune la moitié des dépens. LE GREFFIERLE PRESIDENT