Cour d'appel de Bastia, 20 avril 2016, n° 15/00250

Ch. civile A ARRET No du 20 AVRIL 2016 R. G : 15/ 00250 JD-R Décision déférée à la Cour : Ordonnance Au fond, origine Juge de la mise en état d'AJACCIO, décision attaquée en date du 27 Mars 2015, enregistrée sous le no 14/ 00868 Syndicat des copropriétaires CANDIA RESIDENCE C/ X... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT AVRIL DEUX MILLE SEIZE APPELANT : Syndicat des copropriétaires C […] on de la justice le motive. Sans qu'il soit besoin de suivre les parties dans le détail d'une discussion constituant une simple argumentation, la décision doit être confirmée mais par substitution de motifs. La question du défaut de qualité du syndicat des copropriétaires n'a pas été soumise au juge de la mise en état, premier juge, elle ne peut qu'être rejetée. Le syndicat des copropriétaires Candia Résidence qui succombe sera condamné au paiement des dépens d'appel et d'une somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. M. Dominique X... sera débouté du surplus de ses demandes. PAR CES MOTIFS, LA COUR : Confirme par substitution de motifs l'ordonnance du juge de la mise en état critiquée, Y ajoutant, Dit que la fin de non recevoir tirée du défaut de qualité à agir relève du juge du fond, Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires, Condamne le syndicat des copropriétaires Candia Résidence au paiement des dépens d'appel, Condamne le syndicat des copropriétaires Candia Résidence à payer à M. Dominique X... une somme de MILLE EUROS (1 000 euros) en application de l'article 700 du code de procédure civile. LE GREFFIERLE PRESIDENT