Cour d'appel de Bastia, 20 avril 2016, n° 15/00162

Ch. civile A ARRET No du 20 AVRIL 2016 R. G : 15/ 00162 JD-R Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de BASTIA, décision attaquée en date du 20 Janvier 2015, enregistrée sous le no 13/ 01161 SCI LES VILLAS DE SAINT FLORENT SARL CORSEA PROMOTION C/ X... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT AVRIL DEUX MILLE SEIZE APPELANTES : SCI LES VILLAS […] appel seront condamnées in solidum au paiement des dépens d'appel. Elles seront en outre condamnées au paiement de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. M. ... X...sera débouté du surplus de sa demande à ce titre. PAR CES MOTIFS, LA COUR : Rejette les demandes de rabat de l'ordonnance de clôture et de renvoi à la mise en état, Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions, y compris celles relatives aux dépens, sauf s'agissant du quantum de la condamnation, Statuant à nouveau, de ce seul chef, Condamne la S. C. I. Les Villas de Saint Florent à payer à M. ... X..., la somme de DEUX CENT MILLE EUROS (200 000 euros) majorée des intérêts de droit à compter du 13 décembre 2012, date de la mise en demeure, Déboute M. ... X...du surplus de ses demandes, Condamne la S. C. I. les Villas de Saint Florent et la société Corsea Promotion, in solidum au paiement des dépens d'appel, Condamne la S. C. I. les Villas de Saint Florent et la société Corsea Promotion, in solidum à payer à M. ... X..., une somme de MILLE CINQ CENTS EUROS (1 500 euros) au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. LE GREFFIERLE PRESIDENT