Cour d'appel de Bastia, 11 janvier 2012, n° 11/00500
- Juridiction
- Cour d'appel de Bastia
- Date
- 11 janvier 2012
- Numéro
- 11/00500
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
Ch. civile A ARRET No du 11 JANVIER 2012 R. G : 11/ 00500 R-MNA Décision déférée à la Cour : jugement du 19 mai 2011 Juge de l'exécution de BASTIA R. G : 11/ 4 X... Z... C/ CAISSE DE DEVELOPPEMENT DE LA CORSE TRESORERIE DE BORGO CAMPILE COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU ONZE JANVIER DEUX MILLE DOUZE APPELANTS : Monsieur Jean Luc X... ... 20600 FURIANI assisté de la SCP TOMASI-SANTINI- […] aisine, que dès lors il convient de confirmer la décision du premier juge qui a relevé le caractère hypothétique de l'action en justice invoquée et écarté cette demande ; 4- Sur la demande de bénéfice du délai de 24 mois : Attendu que les appelants sollicitent le délai prévu à l'article 1244-1 du code civil en indiquant qu'ils ne disposent d'aucun revenu ni d'aucune ressource mais qu'ils peuvent trouver une aide dans leur milieu familial ; Mais attendu que, comme l'a remarqué le premier juge, le prêt est impayé depuis 1993, et que les débiteurs ont ainsi bénéficié de longs délais ; qu'en outre ils précisent eux-mêmes qu'ils sont actuellement sans ressources ; que dès lors il apparaît inopportun de faire droit à une demande de délai qu'ils ne pourront manifestement pas, compte tenu de l'importance de leur dette (chiffrée à 498. 188, 51 euros), respecter ; Attendu que la décision critiquée sera, sur ce moyen également, confirmée ; * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Confirme en toutes ses dispositions le jugement déféré, Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne Monsieur Jean-Luc X... et Madame Jeanne Z... aux dépens. LE GREFFIER LE PRESIDENT
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Cour d'appel de Bastia, 24 janvier 2018, n° 16/00863Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Bastia, 24 janvier 2018, n° 16/00862Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Bastia, 15 novembre 2017, n° 16/00379Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Bastia, 8 novembre 2017, n° 16/00348Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
- Cour d'appel de Bastia, 8 novembre 2017, n° 16/00063Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Bastia, 8 novembre 2017, n° 16/00356Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 11 janvier 2012. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.