Cour d'appel de Bastia, 11 janvier 2012, n° 09/00522

Ch. civile B ARRET No du 11 JANVIER 2012 R. G : 09/ 00522 R-PH Décision déférée à la Cour : jugement du 28 mai 2009 Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO R. G : 08/ 96 S. C. I LFMS C/ X... SARL AUROPEANU COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU ONZE JANVIER DEUX MILLE DOUZE APPELANTE : S. C. I LFMS prise en la personne de son représentant légal en exercice C/ M et Mme Y... ... 20137 PORTO-VE […] .et de la société AUROPEANU, de prononcer la résolution du bail commercial né le 2 octobre 2003, d'ordonner l'expulsion des locaux loués de Monsieur X...et de tout occupant de son chef, le cas échéant avec le concours de la force publique et de dire la présente décision opposable à la société AUROPEANU ; Attendu que l'équité ne commande pas de prononcer en l'espèce une quelconque condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la société LFMS ; Attendu que Monsieur X...qui succombe supportera les entiers dépens de l'instance ; * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Infirme le jugement du tribunal de grande instance d'AJACCIO du 28 mai 2009, Statuant à nouveau, Dit qu'à compter du 2 octobre 2003 il s'est opéré un nouveau bail commercial d'une durée de neuf ans au profit de Monsieur X..., Prononce la résolution de ce bail aux torts du preneur et ordonne l'expulsion de Monsieur X...et de tout occupant de son chef des locaux loués avec, le cas échéant, le concours de la force publique, Dit que cet arrêt est opposable à la société AUROPEANU, Rejette le surplus des prétentions des parties, Condamne Monsieur X...aux entiers dépens. LE GREFFIER LE PRESIDENT