Cour d'appel de Bastia, 11 janvier 2012, n° 10/00630
- Juridiction
- Cour d'appel de Bastia
- Date
- 11 janvier 2012
- Numéro
- 10/00630
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
Ch. civile A ARRET No du 11 JANVIER 2012 R. G : 10/ 00630 C-JG Décision déférée à la Cour : jugement du juge aux affaires familiales du 07 juin 2010 Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO R. G : 08/ 1399 X... C/ A... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU ONZE JANVIER DEUX MILLE DOUZE APPELANT : Monsieur Patrice Didier Charles X... né le 05 Janvier 1960 à AVIGNON (84000) ... représenté par […] rière en raison des changements d'affectation imposés par celle-ci et que, si elle occupe actuellement un poste d'adjoint administratif à la mairie de PORTO-VECCHIO, elle ne percevra qu'une retraite de 615 euros par mois du fait du nombre réduit de ses trimestres de cotisations, le premier juge a considéré à juste raison qu'aucune amélioration de la situation matérielle de Madame A... n'était prévisible et que la prestation devait être versée sous forme de rente viagère ; Attendu qu'eu égard à cette situation particulière de l'épouse, Monsieur X...sera débouté de ses demandes de limitation à cinq années de la prestation compensatoire dont il est débiteur et le jugement déféré sera confirmé sur ce point ; Attendu que les autres dispositions du jugement entrepris qui ne sont pas discutées seront elles-mêmes purement et simplement confirmées ; Attendu que si l'équité ne commande pas qu'il soit fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Monsieur X...supportera la charge des dépens d'appel. * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions, Condamne Monsieur Patrice X...aux dépens d'appel. LE GREFFIER LE PRESIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 11 janvier 2012. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.