Cour d'appel de Bastia, 11 janvier 2012, n° 10/00638
- Juridiction
- Cour d'appel de Bastia
- Date
- 11 janvier 2012
- Numéro
- 10/00638
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
Ch. civile A ARRET No du 11 JANVIER 2012 R. G : 10/ 00638 R-RMS Décision déférée à la Cour : jugement du juge aux affaires familiales du 01 juillet 2010 Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO R. G : 10/ 349 X... C/ Y... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU ONZE JANVIER DEUX MILLE DOUZE APPELANT : Monsieur Ludovic X... ... représenté par la SCP RIBAUT BATTAGLINI, avoués à la Cour ayant pou […] s parties est la suivante : Madame Y...justifie qu'à la rupture de son CDD, elle s'est inscrite à POLE EMPLOI et a formulé une demande de RSA. Elle précise avoir été toutefois bénéficiaire d'un CDD signé le 4 juillet dernier pour une durée de 4 mois. Madame Y...vit avec Monsieur D...Fabrice et s'acquitte avec celui-ci d'un loyer mensuel de 830 euros. Quant à Monsieur X..., celui-ci a déclaré selon l'avis d'impôt sur le revenu 2010 un revenu annuel de 24. 535 euros, justifie d'un prêt consenti par la SOCIETE GENERALE lequel s'achève en août 2012 moyennant des mensualités de 530, 70 euros et précise enfin être hébergé gratuitement par son père. En conséquence, compte tenu de ces éléments et en particulier de la situation particulièrement précaire de Madame Y..., le premier juge a justement évalué à la somme mensuelle de 280 euros le montant à la charge de Monsieur X...de la contribution au titre de l'entretien et de l'éducation de l'enfant commun. De ce chef également, le jugement doit en conséquence être confirmé. * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions, Y ajoutant, Condamne Monsieur X...qui succombe aux dépens. LE GREFFIER LE PRESIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 11 janvier 2012. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.