Cour d'appel de Bastia, 11 janvier 2012, n° 09/00492
- Juridiction
- Cour d'appel de Bastia
- Date
- 11 janvier 2012
- Numéro
- 09/00492
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
Ch. civile B ARRET No du 11 JANVIER 2012 R. G : 09/ 00492 R-MPA Décision déférée à la Cour : jugement du 20 avril 2009 Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO R. G : 08/ 594 Compagnie d'assurances GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES C/ CONSORTS X... Syndicat des copropriétaires IMMEUBLE 2 RUE CYRNOS Compagnie d'assurances AXA ASSURANCES COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU ONZE JANVIER DE […] (110. 547, 78 euros) arrêtée au jour du jugement et condamné la GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES à payer à Monsieur Jean-François X... et son épouse Madame Claude A...la somme de SOIXANTE TREIZE MILLE QUARANTE SEPT EUROS ET SOIXANTE DIX HUIT CENTIMES (73. 047, 78 euros), déduction faite de la provision de TRENTE SEPT MILLE CINQ CENTS EUROS (37. 500 euros) déjà versée, Et statuant à nouveau sur ces chefs, Fixe l'indemnité due par la GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES à Monsieur Jean-François X... et son épouse Madame Claude A...à la somme de QUATRE VINGT ONZE MILLE CINQ CENT TRENTE NEUF EUROS ET VINGT DEUX CENTIMES (91. 539, 22 euros), Condamne la GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES à payer à Monsieur Jean-François X... et son épouse Madame Claude A...la somme de CINQUANTE QUATRE MILLE TRENTE NEUF EUROS ET VINGT DEUX CENTIMES (54. 039, 22 euros), après déduction de la provision de TRENTE SEPT MILLE CINQ CENTS EUROS (37. 500 euros), Condamne la GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES aux entiers dépens en ce compris les frais d'expertise judiciaire dont distraction au profit de Maître Paul Albertini, avoué, Rejette toutes les autres demandes des parties. LE GREFFIER LE PRESIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 11 janvier 2012. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.