Cour d'appel de Rennes, 10 janvier 2012, n° 09/08840

6ème Chambre A COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 10 JANVIER 2012 ARRÊT No114 R. G : 09/ 08840 M. Florian X... C/ M. René Y... Expertise/ Renvoi à la mise en état COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Pierre DILLANGE, Président, Madame Dominique PIGEAU, Conseiller, Monsieur Marc JANIN, Conseiller, GREFFIER : Mme Sandrine KERVAREC, lors des débats, et Mme Huguette NEVEU, lor […] xpertise aux fins de comparaison des empreintes génétiques de Monsieur Florian X... et de Monsieur René Y... ; Désigne pour y procéder l'Institut Génétique NANTES-ATLANTIQUE dont la mission sera celle précisée dans le dispositif du jugement du 7 février 2008, Monsieur X... étant tenu de consigner la somme de 680 Euros prévue par ce jugement dans le mois qui suivra la date du présent arrêt ; Dit que le service désigné dressera de ses opérations un rapport qui devra être déposé dans les trois mois de l'acceptation de sa mission au greffe de la Cour d'Appel (6ème Chambre Civile) ; Dit qu'en cas de refus ou d'empêchement du service commis, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du Conseiller de la mise en état, rendue sur requête de la partie la plus diligente ; Dit que le contrôle des opérations d'expertise sera assuré par le Conseiller de la mise en état ; Sursoit à statuer sur les demandes des parties ; Ordonne à Monsieur Y... de faire connaître à la Cour l'adresse de son nouveau domicile afin de permettre la mise en oeuvre de l'expertise ; Dit que l'affaire sera rappelée à l'audience de mise en état du 14 juin 2012 à 09H30 ; Réserve les dépens. LE GREFFIER, LE PRESIDENT,