Cour d'appel de Chambéry, 3 janvier 2012, n° 10/02863

JM/ MV COUR D'APPEL de CHAMBÉRY chambre civile-première section Arrêt du Mardi 03 Janvier 2012 RG : 10/ 02863 Décision attaquée : Jugement du Tribunal de Grande Instance d'ANNECY en date du 25 Octobre 2010, RG 09/ 00135 Appelante la SARL ROMANDA JACK, dont le siège social est situé 2 rue des Chasseurs-74000 ANNECY représentée par la SCP FILLARD COCHET-BARBUAT, avoués à la Cour assistée de la SELAR […] ar la société bailleresse afin d'évaluer la valeur locative après délivrance du congé avec offre d'indemnité d'éviction, s'agissant d'un mesure non contradictoire diligentée dans l'intérêt de cette dernière ; Attendu que le juge des loyers n'a pas le pouvoir de prononcer des condamnations au paiement du loyer et, corrélativement, celui d'accorder des délais de grâce ; Que les parties seront déboutées des demandes qu'ils forment de ces chefs ; PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement et contradictoirement, Confirme en toutes ses dispositions le jugement entrepris, Condamne la société ROMANDA JACK à payer à la SCI LM IMMOBILIER la somme de 800 euros en dédommagement de ses frais irrépétibles d'appel, Rejette les autres demandes, Condamne la société ROMANDA JACK aux dépens d'appel, dont distraction au profit de la SCP DORMEVAL PUIG, avoués. Ainsi prononcé publiquement le 03 janvier 2012 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et signé par Claude Billy, Président de Chambre, et Marina Vidal, Greffier. Le Greffier, Le Président,