Cour d'appel de Basse-Terre, 9 janvier 2012, n° 10/00936

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 8 DU NEUF JANVIER DEUX MILLE DOUZE AFFAIRE No : 10/ 00936 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de BASSE-TERRE du 25 mars 2010. APPELANTE Madame Sophie X... ... 97120 SAINT-CLAUDE Représentée par M. Ernest Y... (Délégué syndical ouvrier) INTIMÉE Sarl K PHONE 22 Rue Baudot 97100 BASSE-TERRE Représentée par Me NIBERON sub […] à l'employeur n'étant pas ainsi établis. **** L'indemnité d'un montant de 1254, 60 euros allouée par le conseil de prud'hommes à Mme X... au titre de la requalification du CDD en CDI, n'étant pas contestée par l'employeur, il y a lieu de confirmer ce chef de condamnation prononcée par le premier juge. **** L'appel interjeté par Mme X... s'avérant totalement infondé, elle sera déboutée de sa demande présentée en cause d'appel sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, les dépens d'appel étant mis à sa charge. Dans la mesure ou l'employeur s'est abstenu, à partir de janvier 2007, de continuer à verser à la salariée des commissions, dont le règlement était basé de façon constante et certaines sur les ventes, constituant ainsi un engagement de l'employeur ayant un caractère obligatoire, il n'apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de ce dernier les frais irrépétibles qu'il a exposés. Par ces motifs, La Cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, Confirme en toutes ses dispositions le jugement déféré, Dit que les dépens d'appel sont à la charge de Mme X..., Déboute les parties de toute conclusion plus ample ou contraire. Le Greffier, Le Président.