Cour d'appel de Bastia, 19 octobre 2011, n° 09/00813

Ch. civile B ARRET No du 19 OCTOBRE 2011 R. G : 09/ 00813 C-MPA Décision déférée à la Cour : jugement du 24 juillet 2009 Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO R. G : 07/ 780 X... C/ Y... Synd. de copropriété IMMEUBLE LE CHYPRE A AJACCIO Z... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU DIX NEUF OCTOBRE DEUX MILLE ONZE AVANT DIRE DROIT APPELANT : Monsieur Yves X... né le 13 Janvier 1948 à ALGER ( […] u à sa conception ou à toute autre cause qui sera indiquée, 5o/ dans l'hypothèse où plusieurs causes sont à l'origine des désordres, donner des éléments pour déterminer quelle est la cause déterminante des désordres, 6o/ indiquer les travaux à exécuter pour remettre la terrasse en conformité à sa destination, en évaluer le coût et la durée de leur exécution, Dit que Monsieur Yves X...versera au consultant lui-même une avance de DEUX MILLE EUROS (2 000 €) à valoir sur sa rémunération conformément aux dispositions de l'article 258 du code de procédure civile et ce avant le 5 décembre 2011, Dit que le consultant devra déposer auprès du greffe de la Cour d'appel de BASTIA, service des expertises, un rapport détaillé de ses opérations avant le 5 avril 2012 et qu'il adressera copie complète de ce rapport, y compris la demande de fixation de rémunération à chacune des parties, conformément aux dispositions de l'article 173 du Code de procédure civile, Précise qu'une photocopie du rapport sera adressé à l'avocat de chaque partie, Précise que le consultant doit mentionner dans son rapport l'identité des destinataires auxquels il aura été adressé, Réserve les dépens. LE GREFFIER LE PRESIDENT