Cour d'appel de Bastia, 19 octobre 2011, n° 09/00817

Ch. civile B ARRET No du 19 OCTOBRE 2011 R.G : 09/00817 C-PL Décision déférée à la Cour : jugement du 28 juillet 2009 Tribunal de Grande Instance de BASTIA R.G : 08/303 X... C/ POLYCLINIQUE MAYMARD Y... Cie d'assurances MUTUELLES DU MANS ASSURANCES Z... CPAM du PUY EN VELAY A... CPAM de HAUTE-CORSE A... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU DIX NEUF OCTOBRE DEUX MILLE ONZE AVANT DIRE DROI […] par les appelants. La cour n'est donc pas régulièrement saisie à l'égard de ces deux organismes sociaux. Dès lors qu'aux termes de l'article 14 du code de procédure civile, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée, il convient d'ordonner l'assignation des parties précitées et de révoquer à cet effet l'ordonnance de clôture. PAR CES MOTIFS, LA COUR : Vu les dispositions de l'article 908 du code de procédure civile ; Ordonne la réouverture des débats ; Révoque l'ordonnance de clôture ; Ordonne à Maître Gilles X..., es qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession des sociétés SARL Clinique COMITI et SCS Polyclinique COMITI et à Maître Joseph A..., agissant es qualité de représentant des créanciers des mêmes sociétés, d'assigner la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du PUY EN VELAY et la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de HAUTE-CORSE en leur signifiant la déclaration d'appel ; Dit que faute d'accomplissement de cette formalité dans le délai de 30 jours suivant le prononcé du présent arrêt, l'affaire sera radiée ; Renvoie l'affaire devant le conseiller de la mise en état du mercredi 07 décembre 2011 ; Réserve les dépens. LE GREFFIER LE PRESIDENT