Cour d'appel de Bastia, 31 août 2011, n° 09/00913

Ch. civile B ARRET No du 31 AOUT 2011 R. G : 09/ 00913 C-PH Décision déférée à la Cour : jugement mixte du 19 octobre 2009 Tribunal d'Instance de BASTIA R. G : 08/ 244 X... C/ S. A SOFINCO DEPARTEMENT VIAXEL COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU TRENTE ET UN AOUT DEUX MILLE ONZE APPELANT : Monsieur Philippe X... ... 20240 GHISONACCIA représenté par la SCP RIBAUT BATTAGLINI, avoués à la Co […] r sur le bien fondé de l'attribution du véhicule gagé sans disposer d'une copie du certificat d'immatriculation du véhicule et alors que Monsieur X...conteste avoir été son propriétaire ; qu'il y a donc lieu de dire n'y avoir lieu à évocation et de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a invité les parties à produire des éléments de preuve complémentaires et réservé l'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens ; Attendu que l'équité ne commande pas à ce stade de la procédure de prononcer une quelconque condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu que les dépens de l'instance d'appel seront mis à la charge de l'appelant qui succombe et recouvrés conformément à la loi sur l'aide juridictionnelle. * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Confirme le jugement du Tribunal d'instance de BASTIA du 19 octobre 2009, Dit n'y avoir lieu à évocation et au prononcé d'une condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Met les dépens de l'instance d'appel à la charge de Monsieur Philippe X...et dit que ces dépens seront recouvrés conformément à la loi sur l'aide juridictionnelle. LE GREFFIER LE PRESIDENT