Cour d'appel de Bastia, 4 janvier 2012, n° 10/00242

Ch. civile B ARRET No du 04 JANVIER 2012 R. G : 10/ 00242 C-MPA Décision déférée à la Cour : jugement du 25 janvier 2010 Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO R. G : 07/ 963 S. C. I CINARCA C/ X... Y... S. A. R. L BIZZARI-NAUTIC COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU QUATRE JANVIER DEUX MILLE DOUZE APPELANTE : S. C. I CINARCA Prise en la personne de son représentant légal Hôtel des Sanguin […] BIZZARI-NAUTIC ; Attendu que à défaut de justifier d'un préjudice direct et distinct du fait de la présente procédure, Monsieur René Y...doit être débouté en sa demande en paiement à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive et celle fondée sur l'application de l'article 32-1 du code de procédure civile ; Attendu que la SNC CINARCA, qui succombe sur les mérites de son appel, doit supporter la charge des dépens, conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile et être déboutée en sa demande fondée sur l'article 700 du même code ; qu'en revanche, aucune raison d'équité ne commande une application plus ample de cet article en cause d'appel au profit des parties qui en ont demandé le bénéfice. * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Confirme le jugement du Tribunal de grande instance d'AJACCIO en date du 25 janvier 2010 en toutes ses dispositions, Y ajoutant, Rejette le demande en paiement de Monsieur René Y...au titre d'une amende civile et de dommages et intérêts pour résistance abusive, Condamne la SNC CINARCA aux entiers dépens d'appel dont distraction au profit de Maître ALBERTINI, Rejette toutes les autres demandes des parties. LE GREFFIER LE PRESIDENT