Cour d'appel de Bastia, 19 juin 2019, n° 18/00099

ARRET No ----------------------- 19 Juin 2019 ----------------------- R No RG 18/00099 - No Portalis DBVE-V-B7C-BYRB ----------------------- SAS FILAC TRANSPORTS C/ N... Y... ----------------------Décision déférée à la Cour du : 27 mars 2018 Conseil de Prud'hommes - Formation de départage d'AJACCIO 16/00266 ------------------ COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE SOCIALE ARRET DU : DIX NEUF JUIN DEUX MIL […] près le Conseil de prud'hommes d'Ajaccio le 27 mars 2018, tel que déféré, sauf s'agissant du quantum de la condamnation au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, Et statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant, CONDAMNE la S.A.S. FILAC TRANSPORTS, prise en la personne de son représentant légal, à verser à Monsieur N... Y... la somme de 14100 euros au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, DEBOUTE Monsieur N... Y... du surplus de sa demande au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ORDONNE, par application de l'article L 1235-4 du Code du travail, le remboursement par l'employeur des indemnités de chômage éventuellement versées par le Pôle emploi à Monsieur N... Y... dans la limite de six mois, DÉBOUTE la S.A.S. FILAC TRANSPORTS de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, au titre des frais irrépétibles, CONDAMNE la S.A.S. FILAC TRANSPORTS, prise en la personne de son représentant légal, aux dépens de l'instance d'appel, DEBOUTE la S.A.S. FILAC TRANSPORTS de ses demandes plus amples ou contraires. LE GREFFIER LE PRESIDENT