Cour d'appel de Bastia, 7 décembre 2011, n° 10/00440

Ch. civile A ARRET No du 07 DECEMBRE 2011 R. G : 10/ 00440 R-RMS Décision déférée à la Cour : jugement du 18 mai 2010 Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO R. G : 09/ 234 X... Z... C/ CONSORTS X... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU SEPT DECEMBRE DEUX MILLE ONZE AVANT DIRE DROIT APPELANTS : Monsieur Jean Philippe X... né le 31 Décembre 1981 à BONDY (93140) ... 75012 PARIS représenté pa […] res abattus pouvaient l'être, vérifier l'existence d'un plan de gestion du fait d'une exploitation par coupe réglée, évaluer l'âge des arbres abattus, évaluer les dégâts occasionnés ". Le 18 mai 2010, le juge de la mise en état a rejeté cette demande d'expertise. * * * MOTIFS : L'article 272 alinéa 1 du code de procédure civile dispose que " la décision ordonnant l'expertise peut être frappée d'appel indépendamment du jugement sur le fond sur autorisation du premier président de la Cour d'appel s'il est justifié d'un motif grave et légitime ". En application de cet article, il est constant que les décisions refusant une mesure d'expertise ne sont pas appelables immédiatement. Pour respecter le principe du contradictoire, ce moyen d'irrecevabilité étant soulevé d'office, il convient de renvoyer l'affaire à la mise en état et d'inviter les parties à s'expliquer de ce chef. * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Vu les articles 272 et 16 du code de procédure civile, Invite les parties à s'expliquer sur le moyen soulevé d'office tenant à l'irrecevabilité de l'appel, Renvoie pour ce faire la procédure à l'audience de Mise en état du 25 janvier 2012, Réserve les dépens. LE GREFFIER LE PRESIDENT