Cour d'appel de Bastia, 11 janvier 2012, n° 10/00549

Ch. civile B ARRET No du 11 JANVIER 2012 R. G : 10/ 00549 C-PL Décision déférée à la Cour : jugement du 10 mai 2010 Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO R. G : 08/ 110 S. A. R. L A VOTRE SERVICE C/ X... B... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU ONZE JANVIER DEUX MILLE DOUZE APPELANTE : S. A. R. L A VOTRE SERVICE Hameau de Selmacce 20233 PIETRACORBARA représentée par Me Antoine-Paul ALBE […] e de confirmation de ce chef. La demande de compensation de créances formée par les époux X...n'est reprise devant la cour qu'à l'appui d'un moyen subsidiaire qui n'a donc pas lieu d'être examiné. Les dispositions prises par le tribunal sur les dépens et les frais irrépétibles procèdent d'une juste application des dispositions des articles 696 et 700 du code de procédure civile. Il convient de faire une nouvelle application de ce dernier texte en condamnant l'appelante à payer aux intimés une somme de 2 000 euros au titre des frais que ceux-ci ont dû supporter pour soutenir leur défense en appel. Enfin, les frais de cette instance seront mis à la charge de l'appelante qui succombe dans son recours. * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions, Y ajoutant, Déclare recevable l'appel formé par la SARL A VOTRE SERVICE, Le dit non fondé, Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions, Y ajoutant, Condamne la SARL A VOTRE SERVICE à payer aux époux X...la somme de DEUX MILLE EUROS (2 000 euros) en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la SARL A VOTRE SERVICE aux dépens. LE GREFFIER LE PRESIDENT