Cour d'appel de Bastia, 12 octobre 2011, n° 10/00593
- Juridiction
- Cour d'appel de Bastia
- Date
- 12 octobre 2011
- Numéro
- 10/00593
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
Ch. civile B ARRET No du 12 OCTOBRE 2011 R. G : 10/ 00593 R-PH Décision déférée à la Cour : jugement du 13 juillet 2010 Tribunal de Grande Instance de BASTIA R. G : 09/ 1412 Syndicat des copropriétaires RESIDENCE DE MONTESORO C/ X... C... E... Y... Z... A... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU DOUZE OCTOBRE DEUX MILLE ONZE APPELANT : Syndicat des copropriétaires RESIDENCE DE MONTESORO P […] tendu que l'équité commande de confirmer la condamnation prononcée en première instance sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, d'accueillir à hauteur de la somme de 500 euros la demande présentée en cause d'appel sur ce fondement par Monsieur X...et de rejeter la demande de l'appelant de ce chef ; Attendu que l'appelant qui succombe supportera les entiers dépens de l'instance d'appel, l'avoué des intimés étant autorisé à faire application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Confirme le jugement du Tribunal de grande instance de BASTIA du 13 juillet 2010 en toutes ses dispositions, Y ajoutant, Condamne le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble RESIDENCE DE MONTESORO à verser la somme de CINQ CENTS EUROS (500 euros) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile à Monsieur Serge X..., Rejette le surplus des demandes des parties, Condamne le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble RESIDENCE DE MONTESORO aux entiers dépens de l'instance d'appel et autorise l'avoué des intimés à faire application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. LE GREFFIER LE PRESIDENT
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Cour d'appel de Bastia, 8 mars 2017, n° 14/00609Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Bastia, 8 mars 2017, n° 15/00019Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Bastia, 15 février 2017, n° 15/00443Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Bastia, 15 février 2017, n° 15/00723Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Bastia, 15 février 2017, n° 15/00668Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Bastia, 15 février 2017, n° 16/00825Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 12 octobre 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.