Cour d'appel de Bastia, 28 septembre 2011, n° 10/00609
- Juridiction
- Cour d'appel de Bastia
- Date
- 28 septembre 2011
- Numéro
- 10/00609
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
Ch. civile B ARRET No du 28 SEPTEMBRE 2011 R. G : 10/ 00609 C-MPA Décision déférée à la Cour : jugement du 17 mai 2010 Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO R. G : 09/ 348 X... C/ Y... S. A. R. L LA CLOSERIE LYAUTEY COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE ONZE APPELANT : Monsieur Christian X... né le 18 Avril 1974 à MARSEILLE (13000) ... 20000 AJACCIO représe […] rat de vente ; Attendu que à défaut de justifier d'un préjudice direct et distinct du fait de la présente procédure, la demande en paiement de dommages et intérêts formulée par la SARL LA CLOSERIE LYAUTEY sera écartée ; Que pas plus la demande de constatation d'une tentative d'escroquerie au jugement ne saurait prospérer, en l'absence de fondement juridique de cette demande ; Attendu que Monsieur Christian X..., qui succombe, doit supporter la charge des dépens, conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile et être débouté de sa demande fondée sur l'article 700 du même code ; qu'en outre, aucune raison d'équité ne commande d'écarter l'application de cet article au profit de la SARL LA CLOSERIE LYAUTEY ; qu'en revanche, il n'y a pas lieu d'en faire une application plus ample en cause d'appel. * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Confirme le jugement du Tribunal de grande instance d'AJACCIO en date du 17 mai 2010 en toutes ses dispositions, Y ajoutant, Rejette la demande en paiement de dommages et intérêts de la SARL LA CLOSERIE LYAUTEY, Condamne Monsieur Christian X...aux entiers dépens, Rejette toutes les autres demandes des parties. LE GREFFIER LE PRESIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 septembre 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.