Cour d'appel de Bastia, 21 septembre 2011, n° 10/00717
- Juridiction
- Cour d'appel de Bastia
- Date
- 21 septembre 2011
- Numéro
- 10/00717
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
Ch. civile B ARRET No du 21 SEPTEMBRE 2011 R. G : 10/ 00717 C-MPA Décision déférée à la Cour : ordonnance de référé du 13 septembre 2010 Tribunal de Commerce d'AJACCIO R. G : 10/ 2153 SAS CORSICA TRUCKS C/ SARL AGIR CONSTRUCTION X... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT ET UN SEPTEMBRE DEUX MILLE ONZE APPELANTE : SAS CORSICA TRUCKS Prise en la personne de son représentant légal ZAC […] * * * MOTIFS : Attendu que la SAS CORSICA TRUCKS, qui a comparu en première instance, n'a pas invoqué les dispositions de l'article 35 de la loi du 9 juillet 1991 ; Attendu toutefois que dans son ordonnance du 7 juin 2010, le juge des référés ne s'est pas expressément réservé le pouvoir de liquider l'astreinte qu'il a prononcée ; qu'en application des dispositions d'ordre public de l'article 35 de la loi du 9 juillet 1991, il convient de constater que la liquidation d'astreinte demandée excède la compétence du juge des référés ; que l'ordonnance entreprise sera donc infirmée en toutes ses dispositions ; Attendu que la partie qui succombe doit être condamnée aux dépens et déboutée en ses demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile. * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Infirme l'ordonnance de référé rendue par le président du Tribunal de commerce d'AJACCIO le 13 septembre 2010 en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau, Dit n'y avoir lieu à référé et renvoie les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront, Condamne la SARL AGIR CONSTRUCTION aux entiers dépens d'appel et de première instance, Rejette toutes les autres demandes des parties. LE GREFFIER LE PRESIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 21 septembre 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.