Cour d'appel de Bastia, 6 juillet 2016, n° 14/00218
- Juridiction
- Cour d'appel de Bastia
- Date
- 6 juillet 2016
- Numéro
- 14/00218
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
Ch. civile A ARRET No du 06 JUILLET 2016 R. G : 14/ 00218 FL-C Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de BASTIA, décision attaquée en date du 21 Février 2014, enregistrée sous le no 2012002823 X... C/ SAS ELECTROLUX HOME PRODUCTS FRANCE COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU SIX JUILLET DEUX MILLE SEIZE APPELANT : M. Mustapha X... ... ... 20200 BASTIA a […] , qu'il tient à la disposition de cette société. En conséquence le jugement déféré sera intégralement infirmé ; il sera fait droit à la demande reconventionnelle de M. X.... La société Electrolux sera en équité condamnée à verser à M. X... la somme de 1 500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile ; elle sera condamnée aux dépens. PAR CES MOTIFS, LA COUR : Déclare l'appel recevable ; Infirme la décision déférée ; Statuant à nouveau : Déclare recevable l'opposition de M. X... ; Dit que la présente décision se substitue à l'ordonnance portant injonction de payer rejette les demandes de la société Electroluxhome Products France ; Condamne la société Electroluxhome Products France à payer à M. X... au titre de l'entreposage la somme de cent euros (100 euros) par mois à compter du 28 mars 2010 jusqu'à complet enlèvement de l'appareil entreposé à son atelier ; Condamne la société Electroluxhome Products France à payer à M. X... la somme de mille cinq cents euros (1 500 euros) par application de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la société Electroluxhome Products France aux entiers dépens de première instance et d'appel. LE GREFFIERLE PRESIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 6 juillet 2016. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.