Cour d'appel de Bastia, 6 juillet 2016, n° 16/00265

Ch. civile A ARRET No du 06 JUILLET 2016 R. G : 16/ 00265 JD-C Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal d'Instance d'ajaccio, décision attaquée en date du 24 Février 2016, enregistrée sous le no 14-000611 SA ORANGE FRANCE C/ X... SARL A MARINELLA COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU SIX JUILLET DEUX MILLE SEIZE AVANT DIRE DROIT APPELANTE : SA ORANGE FRANCE prise en […] ticles 544 et 545 du code civil. Le trouble anormal de voisinage constitue une limite au caractère absolu du droit de propriété, lorsqu'il vient compromettre l'exercice d'un droit de propriété concurrent. Il s'applique aux personnes en situation de voisinage, quel que soit le titre de leur occupation, qui ne sont pas nécessairement propriétaires. En l'espèce, cependant, la SA Orange d'une part et M. X... et la S. A. R. L. A Marinella d'autre part, ne sont pas dans la situation de voisinage qui permet l'application de ce dispositif. Il y a lieu avant dire droit, d'ordonner la réouverture des débats et le renvoi à la mise en état pour inviter les parties à conclure sur ce moyen de droit relevé d'office. Les dépens seront réservés. PAR CES MOTIFS, LA COUR : - Constate que la SA Orange d'une part et M. X... et la S. A. R. L. A Marinella d'autre part, ne sont pas en situation de voisinage permettant l'application de la théorie du trouble anormal de voisinage, Avant dire droit, - Ordonne la réouverture des débats et le renvoi à la mise en état à l'audience du 9 novembre 2016 pour conclusions des parties sur le moyen de droit relevé d'office, - Réserve les dépens. LE GREFFIER LE PRESIDENT