Cour d'appel de Bastia, 16 novembre 2011, n° 10/00832

Ch. civile B ARRET No du 16 NOVEMBRE 2011 R. G : 10/ 00832 R-PH Décision déférée à la Cour : jugement du 07 juillet 2009 Tribunal de Grande Instance de BASTIA R. G : 08/ 19 S. A. R. L LES OASIS DE PLAN D'EAU X... C/ Z... B... Compagnie d'assurances ALLIANZ COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU SEIZE NOVEMBRE DEUX MILLE ONZE APPELANTS : S. A. R. L LES OASIS DE PLAN D'EAU prise en la person […] es époux Z... est fondée sur la responsabilité contractuelle de droit commun de l'article 1147 du code civil, que la société LES OASIS DE PLAN D'EAU est responsable des dommages subis par les époux Z... et que la question d'une éventuelle forclusion de la créance des époux Z... relevait de la compétence et de l'appréciation du juge commissaire de la procédure collective, L'infirme pour le surplus et, statuant à nouveau, Fixe au passif de la liquidation judiciaire de la société LES OASIS DE PLAN D'EAU la créance des époux Z... à la somme de CINQUANTE SEPT MILLE DEUX CENT TRENTE ET UN EUROS (57. 231 euros), avec intérêts au taux légal à compter du 7 décembre 2007, au titre de la réparation de leur préjudice et à la somme de TROIS MILLE EUROS (3. 000 euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Rejette le surplus des prétentions des parties, Emploie les dépens comprenant le coût du rapport d'expertise de Monsieur C...en frais privilégiés de liquidation judiciaire de la société LES OASIS DE PLAN D'EAU et autorise les avoués de la société ALLIANZ et des époux Z... à faire application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. LE GREFFIER LE PRESIDENT