Cour d'appel de Bastia, 9 novembre 2011, n° 10/00860

Ch. civile B ARRET No du 09 NOVEMBRE 2011 R. G : 10/ 00860 C-PL Décision déférée à la Cour : jugement du 09 novembre 2010 Tribunal de Grande Instance de BASTIA R. G : 09/ 1843 X... C/ Y... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU NEUF NOVEMBRE DEUX MILLE ONZE APPELANTE : Madame Dominique X... née le 03 Octobre 1946 à PARIS ... 20200 BASTIA représentée par Me Antoine-Paul ALBERTINI, avoué à l […] e et du droit des parties en retenant que, par rapport au bref délai exigé par l'article 1648 ancien alors en vigueur, l'action rédhibitoire exercée le 28 octobre 2009 pour des vices révélés dans leur intégralité le 29 juillet 2005 par la notification du rapport d'expertise est tardive ; rien ne justifie en effet que la demanderesse, bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle par décision du 11 mai 2006 ait attendu 3 ans et 5 mois pour exercer son action alors qu'au regard des circonstances de la cause le délai raisonnable doit être fixé à deux ans à compter de la décision statuant sur l'aide juridictionnelle. C'est donc à bon droit que le premier juge a accueilli la fin de non-recevoir soulevée par le défendeur. La décision déférée doit dès lors être confirmée de ce chef ainsi d'ailleurs que dans ses autres dispositions disant n'y avoir lieu à exécution provisoire et condamnant Madame Dominique X...aux dépens. Celle-ci, qui succombe dans son appel, sera également condamnée aux dépens afférents à cette instance. * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Confirme le jugement déféré en toute ses dispositions ; Condamne Madame Dominique X...aux dépens de l'appel. LE GREFFIER LE PRESIDENT