Cour d'appel de Bastia, 7 décembre 2011, n° 10/00945
- Juridiction
- Cour d'appel de Bastia
- Date
- 7 décembre 2011
- Numéro
- 10/00945
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
Ch. civile B ARRET No du 07 DECEMBRE 2011 R. G : 10/ 00945 R-PH Décision déférée à la Cour : jugement du 16 novembre 2010 Tribunal d'Instance d'AJACCIO R. G : 11-10-513 X... C/ Y... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU SEPT DECEMBRE DEUX MILLE ONZE APPELANTE : Madame Marie Rose X... ... 20090 AJACCIO représentée par la SCP RIBAUT BATTAGLINI, avoués à la Cour ayant pour avocat Me Laurence […] CES MOTIFS, LA COUR : Infirme le jugement du tribunal d'instance d'AJACCIO du 16 novembre 2010 en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau, Valide le congé délivré le 14 décembre 2009 pour le 23 juin 2010 à Monsieur Mouldi Y...concernant l'appartement loué au numéro ... à AJACCIO, Ordonne l'expulsion des lieux loués de Monsieur Y...et de tous occupants de son chef, avec, si besoin est, le concours de la force publique, Ordonne le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux loués dans un garde-meubles choisi par l'appelante, et ce en garantie des indemnités d'occupation et réparations locatives éventuellement dues, Condamne Monsieur Y...à payer outre les charges une indemnité mensuelle d'occupation de CENT QUARANTE EUROS (140 euros) de juillet 2010 jusqu'à novembre 2010 puis de DEUX CENTS EUROS (200 euros) à compter du mois de décembre 2010 et jusqu'à parfaite libération des lieux, Rejette le surplus des prétentions des parties, Condamne Monsieur Y...aux entiers dépens de première instance et d'appel et autorise l'avoué de l'appelante à faire application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. LE GREFFIER LE PRESIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 7 décembre 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.