Cour d'appel de Bastia, 6 avril 2016, n° 15/00104
- Juridiction
- Cour d'appel de Bastia
- Date
- 6 avril 2016
- Numéro
- 15/00104
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
Ch. civile A ARRET No du 06 AVRIL 2016 R. G : 15/ 00104 JD-C Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Commission d'indemnisation des victimes de dommages résultant d'une infraction de BASTIA, décision attaquée en date du 07 Janvier 2015, enregistrée sous le no 14/ 00041 X... Y... C/ FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D'ACTES DE TERRORISME ET AUTRES INFRACTIONS PENALES COUR D'APPEL DE BAS […] vité délictueuse, même non concomitante à l'infraction, est en relation directe avec son assassinat, et de nature à justifier la suppression de son droit à indemnisation et consécutivement celui de ses ayants droits. En conséquence, Mmes Stéphanie X... veuve Y... en son nom personnel et en qualité de représentante légale de sa fille mineure, Marie Y... et Flora Y... doivent être déboutées de l'ensemble de leurs demandes. Les frais exposés devant les juridictions de première instance et d'appel statuant en matière d'indemnisation des victimes d'infraction sont à la charge de l'Etat. PAR CES MOTIFS, LA COUR : - Réforme le jugement entrepris, Statuant à nouveau, - Dit que M. Benoît Y... a commis une faute en lien direct avec son assassinat, excluant tout droit à réparation en application de l'article 706-3 du code de procédure pénale, - Déboute Mmes Stéphanie X... veuve Y... en son nom personnel et en qualité de représentante légale de sa fille mineure, Marie Y... et Flora Y... de leurs demandes, - Laisse les frais exposés devant les juridictions de première instance et d'appel statuant en matière d'indemnisation des victimes d'infraction à la charge de l'Etat. LE GREFFIERLE PRESIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 6 avril 2016. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.