Cour d'appel de Bastia, 7 décembre 2011, n° 11/00017
- Juridiction
- Cour d'appel de Bastia
- Date
- 7 décembre 2011
- Numéro
- 11/00017
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
Ch. civile B ARRET No du 07 DECEMBRE 2011 R. G : 11/ 00017 R-PL Décision déférée à la Cour : jugement du 23 septembre 2010 Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO R. G : 09/ 918 X... C/ SARL SOCIETE PIERRE Z... ENTREPRISE COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU SEPT DECEMBRE DEUX MILLE ONZE APPELANT : Monsieur Jean-Baptiste X... né le 01 Septembre 1943 à PROPRIANO (20110) ... 20110 PROPRIANO […] -Baptiste X... de toutes ses demandes, le condamnant aux dépens et au paiement d'une somme de 2. 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile dont il a été fait une juste application. Pour autant, l'action exercée par l'appelant ne présente aucun caractère abusif et il convient de rejeter la demande reconventionnelle en paiement de dommages et intérêts formée de ce chef par l'intimée. En revanche, une nouvelle condamnation au paiement de la même somme de 2. 000 euros au titre des frais irrépétibles supportées par celle-ci doit être ajoutée en cause d'appel. * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Dit Monsieur Jean-Baptiste X... non fondé en son appel, Le déboute de sa demande d'expertise, Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions, Déboute la SARL SOCIETE PIERRE Z... ENTREPRISE de sa demande reconventionnelle en paiement de dommages et intérêts pour procédure abusive, Condamne Monsieur Jean-Baptiste X... à payer la SARL SOCIETE PIERRE Z... ENTREPRISE la somme de DEUX MILLE EUROS (2. 000 euros) en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne Monsieur Jean-Baptiste X... aux dépens. LE GREFFIER LE PRESIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 7 décembre 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.