Cour d'appel de Bastia, 14 décembre 2011, n° 11/00063

Ch. civile B ARRET No du 14 DECEMBRE 2011 R. G : 11/ 00063 R-PL Décision déférée à la Cour : ordonnance de référé du 06 décembre 2010 Tribunal d'Instance de BASTIA R. G : 12-10-443 X... C/ SCI CAPIA ANTOINE PALAZZU IV COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU QUATORZE DECEMBRE DEUX MILLE ONZE APPELANT : Monsieur Vincent X... Maison d'arrêt de Borgo ... 20290 BORGO représenté par Me Antoine-Pa […] onventionnelle en paiement de dommages et intérêts formée par l'intimée pour procédure abusive sera en conséquence rejetée. Les dépens de l'appel seront mis à la charge de Monsieur X...qui succombe et il convient de le condamner en outre au paiement de la somme de 1. 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Confirme l'ordonnance déféré en toutes ses dispositions, Dit que faute de libération des lieux dans le délai d'un mois suivant la signification du présent arrêt, il pourra être procédé, passé ce délai, à l'expulsion de Monsieur Vincent X...ainsi qu'à celle de tout occupant de son chef, avec le concours de la force publique en cas de besoin, Déboute Monsieur Vincent X...de toutes ses demandes, Déboute la SCI CAPIA Antoine PALAZZU IV de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour procédure abusive, Condamne Monsieur Vincent X...à payer à la SCI CAPIA Antoine PALAZZU IV la somme de MILLE EUROS (1. 000 euros) en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Le condamne aux dépens avec distraction au profit de la SCP RIBAUT-BATTAGLINI, avoués. LE GREFFIER LE PRESIDENT