Cour d'appel de Bastia, 28 septembre 2011, n° 11/00215

Ch. civile A ARRET No du 28 SEPTEMBRE 2011 R. G : 11/ 00215 R-JG Décision déférée à la Cour : jugement du 28 avril 2010 Juge des tutelles d'AJACCIO R. G : 09/ a/ 00026 X... C/ Y... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE ONZE ARRET MIXTE APPELANTE : Madame Eva X... née le 19 Juin 1934 à AJACCIO (20000) ... ... 20000 AJACCIO Non comparante assistée de Me Phili […] ans l'affirmative donner tout élément d'information sur l'évaluation prévisible de cette altération, - préciser les conséquences de cette altération sur la nécessité d'une assistance ou d'une représentation de la personne dans les actes de la vie civile tant patrimoniaux qu'à caractère personnel ainsi que sur l'exercice de son droit de vote, Dit qu'en cas de refus ou d'empêchement légitime de l'expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du magistrat chargé du contrôle des expertises de la Cour d'appel, rendue sur simple requête ou d'office, Autorise l'expert à se faire assister de tout sapiteur de son choix, si nécessaire, dans une spécialité distincte de la sienne, à charge d'en aviser le magistrat chargé du contrôle de l'exécution des mesures d'instruction de la Cour, et de solliciter, si besoin est, une consignation supplémentaire à cet effet, Dit que les frais afférents à cette mesure d'expertise seront pris en charge par le Trésor public, Dit que l'expert devra déposer son rapport au greffe de la Cour en deux exemplaires, et en remettre une copie à chacune des parties avant le délai de un mois à compter de sa saisine, Réserve les dépens. LE GREFFIER LE PRESIDENT