Cour d'appel de Bastia, 21 septembre 2011, n° 11/00252

Ch. civile B ARRET No du 21 SEPTEMBRE 2011 R. G : 11/ 00252 R-PH Décision déférée à la Cour : jugement du 07 mars 2011 Tribunal d'Instance de BASTIA R. G : 11-10-709 SA BANQUE NATIONALE DE PARIS PARIBAS C/ CONSORTS X... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT ET UN SEPTEMBRE DEUX MILLE ONZE SUR CONTREDIT DEMANDERESSE : SA BANQUE NATIONALE DE PARIS PARIBAS Prise en la personne de son r […] 1-37 du code de la consommation, le Tribunal d'instance connaît des actions en paiement afférentes aux crédits relevant du droit de la consommation ; Attendu que la BNP PARIBAS en conclut que le tribunal d'instance de BASTIA était compétent pour trancher le litige mais attendu que si les parties ont convenu de se soumettre volontairement aux dispositions des articles L 311-1 et suivants du code de la consommation, aucune clause attributive de compétence n'est clairement stipulée ; Attendu que le Tribunal de grande instance, juridiction de droit commun, est en mesure d'appliquer les dispositions du code de la consommation visées dans l'offre de prêt mais que les parties n'ont pas exclu sa compétence qui résulte du montant du litige ; qu'il y a donc lieu de rejeter la demande de la BNP-PARIBAS, de confirmer le jugement critiqué et de mettre les dépens du contredit à la charge de la BNP-PARIBAS ; * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Confirme le jugement du tribunal d'instance de BASTIA du 7 mars 2011 qui s'est déclaré incompétent au profit du Tribunal de grande instance de BASTIA, Rejette la demande de la société BNP-PARIBAS, Met à sa charge les frais du contredit. LE GREFFIER LE PRESIDENT