Cour d'appel de Bastia, 21 septembre 2011, n° 11/00400

Ch. civile A ARRET No du 21 SEPTEMBRE 2011 R. G : 11/ 00400 C-JG Décision déférée à la Cour : ordonnance du 05 mai 2011 Cour d'Appel de BASTIA R. G : 10/ 858 Syndicat des copropriétaires IMMEUBLE 3 AVENUE MARECHAL SEBASTIANI C/ Z... Compagnie d'assurances ALLIANZ COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT ET UN SEPTEMBRE DEUX MILLE ONZE APPELANT : Syndicat des copropriétaires IMMEUBLE 3 […] mis valablement l'acte de signification à la personne présente au domicile de Monsieur X... es-qualités de syndic de la copropriété, personne qui a accepté de recevoir ledit acte et dont l'officier ministériel n'était pas tenu de vérifier l'exactitude des déclarations ; Qu'ainsi force sera de constater que les formalités prescrites par l'article 655 du code de procédure civile rappelées par l'ordonnance déférée ont bien été respectées et qu'aucune irrégularité n'entache la validité de l'acte de signification du 23 septembre 2010 ; Attendu que l'appel du syndicat des copropriétaires de l'immeuble n'ayant été formalisé que le 22 novembre 2010 soit plus d'un mois après l'acte de signification litigieux, l'ordonnance déférée l'a à juste raison déclaré irrecevable ; Que cette décision sera dès lors purement et simplement confirmée ; Attendu que le syndicat des copropriétaires pris en la personne de son syndic qui succombe, supportera la charge des dépens d'appel. * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Confirme l'ordonnance déférée, Laisse les dépens d'appel à la charge du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis... pris en la personne de son syndic Monsieur X.... LE GREFFIER LE PRESIDENT