Cour d'appel de Bastia, 28 septembre 2011, n° 11/00401

Ch. civile B ARRET No du 28 SEPTEMBRE 2011 R. G : 11/ 00401 C-MPA Décision déférée à la Cour : jugement du 19 octobre 2009 Tribunal de Commerce d'AJACCIO R. G : 08/ 4243 X... X... Z... C/ Y... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE ONZE REQUETE EN RECTIFICATION D'ARRET PRESENTEE PAR : Monsieur Jean Louis X... Intervenant volontaire Agissant en qualité d'héri […] e civile ; Attendu les erreurs et omissions matérielles qui affectent une décision, même passée en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendue, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande ; Attendu que les pièces de procédure permettent de vérifier le bien-fondé de la requête ; qu'il y sera donc fait droit ; * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Rectifie les erreurs matérielles entachant l'arrêt rendu le 11 mai 2011 (RG 09/ 971), Dit qu'en première page de l'arrêt, Monsieur Jean-Louis X...et Monsieur Pierre Paul X...sont tous les deux intervenants volontaires en leur qualité d'héritiers de leur père Monsieur Michel X..., Dit que Madame Nicole X...née Z... doit figurer en première page de l'arrêt en qualité d'appelante, Dit que dans le dispositif de l'arrêt rendu, les noms de Monsieur Jean-Louis X..., et Monsieur Pierre Paul X...sont rajoutés à celui de Madame Nicole X...née Z..., Dit que la présente décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l'arrêt entrepris et qu'elle sera notifiée comme l'a été ce même arrêt, Laisse les dépens à la charge du Trésor Public. LE GREFFIER LE PRESIDENT