Cour d'appel de Bastia, 2 novembre 2011, n° 11/00761
- Juridiction
- Cour d'appel de Bastia
- Date
- 2 novembre 2011
- Numéro
- 11/00761
- Type
- Arrêt
- Solution
- Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
Extrait : motifs et dispositif
Ch. civile B ARRET No du 02 NOVEMBRE 2011 R. G : 11/ 00761 R-MPA Décision déférée à la Cour : jugement du 18 décembre 2007 Tribunal de Grande Instance de BASTIA R. G : 06/ 1833 X... C/ Y... Z... A... B... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU DEUX NOVEMBRE DEUX MILLE ONZE REQUETE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE PRESENTEE PAR : Madame Françoise X... née le 30 Mars 1960 à ... 20620 BIG […] signation de MILLE CINQ CENTS EUROS (1. 500 euros) à valoir sur la rémunération de l'expert, Dit que dans le dispositif de l'arrêt rendu le 6 juillet 2011 (RG 10/ 185), les mots suivants : " Dit que Madame Françoise X...versera par chèque libellé à l'ordre du régisseur d'avance de la Cour d'appel de Bastia une consignation de MILLE CINQ CENTS EUROS (1. 500 euros) à valoir sur la rémunération de l'expert et ce avant le 1er septembre 2011 ; que ce chèque sera adressé avec des références du dossier au greffe de la Cour d'appel de Bastia, service des expertises, Rappelle qu'à défaut de consignation dans ce délai, la désignation de l'expert sera caduque selon les modalités fixées par l'article 271 du code de procédure civile ", Sont retranchés et remplacés par les mots suivants : " Dit que l'avance des frais d'expertise sera faite par le Trésor Public conformément aux règles en matière d'aide juridictionnelle dont bénéficie Madame Françoise X...", Dit que la présente décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l'arrêt entrepris et qu'elle sera notifiée comme l'a été ce même arrêt, Laisse les dépens à la charge du Trésor Public. LE GREFFIER LE PRESIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 2 novembre 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.