Cour d'appel d'Angers, 3 novembre 2011, n° 09/02428

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT DU 03 Novembre 2011 ARRÊT N 533/ 11 CLM/ SLG Numéro d'inscription au répertoire général : 09/ 02428. numéro d'inscription du dossier au répertoire général de la juridiction de première instance Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire du MANS, décision attaquée en date du 07 Octobre 2009, enregistrée sous le no F 09/ 00167 APP […] ate du 7 octobre 2009, objet de l'appel par la société SAMI ; Attendu que de même la société Ouest Nettoyage demande également que la cour constate le défaut de soutien de l'appel initié par la société SAMI ; Attendu en conséquence, qu'il convient de confirmer la décision déférée en toutes ses dispositions, de déclarer le présent arrêt commun et opposable à l'AGS-CGEA de Levallois Perret et de condamner monsieur Stéphane X..., és-qualités, aux dépens d'appel ; PAR CES MOTIFS, La cour, statuant publiquement et contradictoirement, Constate que l'appel n'est pas soutenu. Donne acte à l'AGS intervenant par le truchement du CGEA de Levallois-Perret, qu'elle accepte le jugement déféré. Donne acte à madame Katalyne Y... de ce qu'elle se désiste de son appel incident et renonce à ses demandes contenues dans ses écritures des 15 juin 2010 et 21 février 2011. Confirme le jugement du conseil de prud'hommes du Mans en date du 7 octobre 2009 en toutes ses dispositions. Déclare le présent arrêt commun et opposable à L'AGS CGEA de Levallois Perret. Condamne monsieur Stéphane X... pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Service Maintenance Industrielle (SAMI) aux dépens d'appel.