Cour d'appel d'Angers, 8 novembre 2011, n° 09/02435

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT DU 8 Novembre 2011 ARRÊT N BAP/ AT Numéro d'inscription au répertoire général : 09/ 02435. Jugement Conseil de Prud'hommes du MANS, du 09 Octobre 2009, enregistrée sous le no F 08/ 00250 APPELANTE : SOCIETE AURALEX " Restaurant le Vieux Moulin " Route du Vieux Moulin 72190 NEUVILLE SUR SARTHE représentée par Maître Didier WENTS, avocat au barreau du MANS […] premier magistrat afin d'éclairer ce dernier sur une question de fait requérant les lumières du dit expert (article 232 du code de procédure civile), ici " déterminer les sommes dues à la salariée au titre des majorations pour heures complémentaires et heures supplémentaires, de même que les repos compensateurs auxquels ouvrent droit les heures supplémentaires ". Il y a lieu, en conséquence, de confirmer à nouveau le jugement déféré sur ce point y compris en ce qu'il a mis la provision à valoir sur la rémunération de l'expert à la charge de la société Auralex. * * * * La société Auralex sera condamnée à verser à Mme Laëticia X... 1000 euros au titre de ses frais irrépétibles d'appel, de même qu'elle sera condamnée aux dépens de la présente instance. PAR CES MOTIFS LA COUR, statuant publiquement et contradictoirement, DÉCLARE recevable l'appel de la société Auralex contre le jugement du conseil de prud'hommes du Mans du 9 octobre 2009, CONFIRME la décision déférée en toutes ses dispositions, Y ajoutant, CONDAMNE la société Auralex à verser à Mme Laëticia X... 1000 euros au titre de ses frais irrépétibles d'appel, CONDAMNE la société Auralex aux entiers dépens de l'instance d'appel.