Cour d'appel d'Angers, 6 décembre 2011, n° 10/00039

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT DU 6 Décembre 2011 ARRÊT N AD/ AT Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 00039. Ordonnance Conseil de Prud'hommes d'ANGERS, du 29 Décembre 2009, enregistrée sous le no 09/ 00222 APPELANTE : Madame Aline X... épouse Y... ... 49100 ANGERS (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle (70 %) numéro 10/ 001275 du 15/ 03/ 2010 accordée par le bur […] able à l'employeur. Il existe par conséquent une contestation sérieuse sur la demande en paiement de la somme de 364 € faite par Mme Sonia Z... à titre d'indemnité de préavis due par la salariée démissionnaire : l'ordonnance de référé du 29 décembre 2009 est infirmée et les parties renvoyées à se pourvoir devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes d'Angers. Sur les frais irrépétibles et les dépens Il parait équitable de laisser à chaque partie la charge des frais engagés dans l'instance et non compris dans les dépens, ainsi que celle de ces derniers ; les dispositions de l'ordonnance sont confirmées sur ce point. PAR CES MOTIFS LA COUR, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, DECLARE l'appel formé par Mme Aline Y... recevable. INFIRME en toutes ses dispositions l'ordonnance de référé du conseil de prud'hommes d'Angers du 29 décembre 2009 sauf en ce qu'elle a laissé à chaque partie la charge de ses dépens. Statuant à nouveau, CONSTATE l'existence d'une contestation sérieuse sur la demande de Mme Z.... DIT n'y avoir lieu à statuer en référé. RENVOIE les parties à se pourvoir au fond. LAISSE à chaque partie la charge de ses frais irrépétibles et de ses dépens.