Cour d'appel d'Angers, 11 octobre 2011, n° 10/00518

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N AD/ AT Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 00518. Ordonnance de référé du Conseil de Prud'hommes de LAVAL, du 12 Février 2010, enregistrée sous le no R 10/ 00006 ARRÊT DU 11 Octobre 2011 APPELANT : Monsieur Philippe X... ... 35000 RENNES représenté par la SCP CHATTELEYN et GEORGE, avoués à la cour, et assistée de Maître Judith GUEDJ, (SELA […] partie les frais engagés dans l'instance d'appel et non compris dans les dépens. La sa Séché Environnement qui succombe à l'instance d'appel est condamnée à en payer les dépens. L'ordonnance du 12 février 2010 est confirmée en ses dispositions relatives aux frais irrépétibles et aux dépens. PAR CES MOTIFS LA COUR, statuant publiquement par arrêt contradictoire, INFIRME l'ordonnance de référé rendue le 12 février 2010 sous le noRG : R10/ 00006 par le conseil de prud'hommes de Laval, sauf en ce qu'elle a débouté les parties de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et laissé les dépens à la charge du Trésor Public. Statuant à nouveau, DECLARE irrecevable la requête en rectification d'erreur matérielle présentée par la sa Séché Environnement au conseil de prud'hommes de Laval. Y ajoutant, CONSTATE que l'erreur matérielle affectant l'ordonnance rendue le 24 décembre 2009 par le conseil de prud'hommes de Laval a été rectifiée par arrêt de cette cour du 8 juin 2010. LAISSE à chaque partie la charge de ses frais irrépétibles d'appel. CONDAMNE la sa Séché Environnement aux dépens d'appel. LE GREFFIER, P/ LE PRÉSIDENT empêché, Sylvie LE GALLBrigitte ARNAUD-PETIT