Cour d'appel d'Angers, 11 octobre 2011, n° 10/00519

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N AD/ AT Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 00519. Ordonnance de référé du Conseil de Prud'hommes de LAVAL, en date du 12 Février 2010, enregistrée sous le no R 10/ 00007 ARRÊT DU 11 Octobre 2011 APPELANT : Monsieur Philippe X... ... 35000 RENNES représenté par la SCP CHATTELEYN et GEORGE, avoués à la cour, et assistée de Maître Judith GUED […] de Laval est confirmée en ses dispositions sur les frais irrépétibles et les dépens. M. X... est condamné aux dépens d'appel. PAR CES MOTIFS LA COUR, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, CONFIRME l'ordonnance de référé rendue le 12 février 2010 par le conseil de prud'hommes de Laval sous le noRG : R10/ 0007 en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'elle a dit définitive une astreinte ne pouvant être que provisoire. CONSTATE que par arrêt du 8 juin 2010 la cour d'appel d'Angers a justement qualifiée de provisoire l'astreinte prononcée en première instance à l'encontre de M. X..., et en a ramené le montant à 1500 euros par jour, passé un délai de 15 jours à compter de la date de notification de l'arrêt, et pour une durée de un an. Y ajoutant, REJETTE la demande de la sa SECHE ENVIRONNEMENT en prononcé d'amende civile. REJETTE la demande de la sa SECHE ENVIRONNEMENT en dommages et intérêts pour procédure abusive. CONDAMNE M. X... à payer à la sa SECHE ENVIRONNEMENT la somme de 1500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. CONDAMNE M. X... aux dépens d'appel. LE GREFFIER, P/ LE PRÉSIDENT empêché, Sylvie LE GALLBrigitte ARNAUD-PETIT