Cour d'appel d'Angers, 29 novembre 2011, n° 10/01928

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N CLM/AT Numéro d'inscription au répertoire général : 10/01928. Ordonnance Conseil de Prud'hommes d'ANGERS, du 06 Juillet 2010, enregistrée sous le no R 10/00132 ARRÊT DU 29 Novembre 2011 APPELANT : Monsieur Jean X... ... 49100 ANGERS présent, INTIMÉE : SOCIETE STREAM INTERNATIONALE INC 23 Avenue Louis Breguet BP 527 78147 VELIZY CEDEX représentée par Mo […] e moral distinct ; Que la décision entreprise doit en conséquence être également confirmée en ce qu'elle a retenu l'existence de contestations sérieuses et rejeté les demandes de provisions ; Sur les dépens et les frais irrépétibles Attendu, M. Jean X... succombant en son recours, qu'il sera condamné aux dépens d'appel et à payer à la société Stream International INC une indemnité de procédure de 600 € en cause d'appel, la décision entreprise étant confirmée en ses dispositions relatives aux dépens ; PAR CES MOTIFS La cour statuant publiquement, par arrêt contradictoire ; Déboute M. Jean X... de ses demandes en nullité de l'ordonnance entreprise et de renvoi de la cause et des parties devant le conseil de prud'hommes d'Angers statuant en formation de référé ; Confirme l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions ; Y ajoutant, Condamne M. Jean X... à payer à la société Stream International INC la somme de 600,00 € (SIX CENTS EUROS) en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel et le déboute lui-même de ce chef de prétention ; Le condamne aux dépens d'appel. LE GREFFIER, P/LE PRÉSIDENT empêché, Sylvie LE GALL Brigitte ARNAUD-PETIT