Cour d'appel d'Angers, 13 décembre 2011, n° 10/02222

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N AD/ AT Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 02222. Jugement Conseil de Prud'hommes d'ANGERS, du 15 Avril 2009, enregistrée sous le no F 08/ 00428 ARRÊT DU 13 Décembre 2011 APPELANTE : Madame Cécile X... ... 83200 TOULON représentée par Maître Alain GUYON, avocat au barreau d'ANGERS INTIMEE : ASSOCIATION DEPARTEMENTALE D'AMIS ET PARENTS D'EN […] la procédure de licenciement est rejetée ; Sur les frais irrépétibles et les dépens Il parait inéquitable de laisser à la charge de l'A. D. A. P. E. I 49 les frais engagés dans l'instance d'appel et non compris dans les dépens : Mme X... est condamnée à lui payer, pour l'en indemniser et en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, la somme de 1200 € ; Sa propre demande à ce titre est rejetée ; Les dispositions du jugement relatives aux dépens et aux frais irrépétibles sont confirmées ; Mme X..., qui succombe à l'instance d'appel, doit en payer les dépens ; PAR CES MOTIFS LA COUR, statuant publiquement, par arrêt contradictoire CONFIRME en toutes ses dispositions le jugement prononcé le 15 avril 2009 par le conseil de prud'hommes d'Angers ; Y ajoutant, DEBOUTE Mme X... de sa demande en dommages et intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement ; CONDAMNE Mme X... à payer à l'A. D. A. P. E. I 49 la somme de 1200 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; DEBOUTE Mme X... de sa demande à ce titre ; CONDAMNE Mme X... aux dépens d'appel ; LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Sylvie LE GALLCatherine LECAPLAIN-MOREL