Cour d'appel d'Angers, 1 décembre 2011, n° 11/02497
- Juridiction
- Cour d'appel d'Angers
- Date
- 1 décembre 2011
- Numéro
- 11/02497
- Type
- Ordonnance
- Solution
- Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale RG N : 11/ 02497 Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 15 Septembre 2011, enregistrée sous le no 10/ 01024 ORDONNANCE N 587/ 11 Mademoiselle Patricia X... ... 49330 SCEAUX D'ANJOU Représentant : la SCP GUYON ALAIN-CAO PAUL (avocats au barreau d'ANGERS) APPELANTE Monsieur Jean-Philippe Y... ... 49100 ANGERS INTIME ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE Nous, Catherine LECAPLAIN-MOREL, conseiller, magistrat chargé d'instruire l'affaire, Vu les dispositions des articles 396, 397, 399, 400, 401, 403, 405 et 945 du code de procédure civile, Vu l'appel en date du 11 octobre 2011 interjeté par madame Patricia X... à l'encontre du jugement prononcé par le Conseil de prud'hommes-formation paritaire d'Angers, en date du 15 septembre 2011 Vu le courrier reçu au greffe de la cour d'appel, le 29 novembre 2011, par lequel madame Patricia X... indique se désister de l'instance d'appel, Vu l'absence d'appel incident de monsieur Jean-Philippe Y..., PAR CES MOTIFS, Donnons acte à madame Patricia X... de son désistement. Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour et condamnons madame Patricia X... aux dépens, sous réserve d'un éventuel accord des parties. Fait à ANGERS le 01 Décembre 2011 Le magistrat chargé d'instruire l'affaire.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 1 décembre 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.