Cour d'appel de Chambéry, 8 novembre 2011, n° 10/02345

CB/ DA COUR D'APPEL de CHAMBÉRY chambre civile-première section Arrêt du Mardi 08 Novembre 2011 RG : 10/ 02345 Décision attaquée : Jugement du Tribunal de Grande Instance de THONON LES BAINS en date du 30 Septembre 2010, RG 08/ 148 Appelants M. Claude X... né le 29 Juillet 1939 à GAILLARD (74240), demeurant...-74100 ETREMBIERES M. John X... né le 14 Juin 1964 à ANNEMASSE (74100), demeurant ...-741 […] i a débouté messieurs X... doit être confirmé, sans qu'il soit utile à la solution du litige de rechercher si les dites parcelles font ou non partie du domaine public ; Attendu qu'il n'y a pas de contestation sur la parcelle 384 non revendiquée par l'Etat ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement et contradictoirement, Constate que le Préfet de Haute-Savoie ne conteste pas l'acte de notoriété du 6 février 2007 en ce qui concerne la parcelle section B, no 384 de la commune d'Etrembières, Confirme pour le surplus le jugement entrepris, Condamne messieurs. X..., appelants, à payer à monsieur Le Préfet de la Haute-Savoie la somme de 3. 000 € (TROIS MILLE EUROS) au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Les condamne aux dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile au profit de la SCP Bollonjeon-Arnaud-Bollonjeon. Ainsi prononcé publiquement le 08 novembre 2011 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et signé par Claude Billy, Président de Chambre, et Marina Vidal, Greffier. Le Greffier, Le Président,