Cour d'appel de Chambéry, 12 juin 2017, n° 17/00499

MR/ CT COUR D'APPEL de CHAMBÉRY 3ème Chambre Arrêt du Lundi 12 Juin 2017 Dossier communiqué au Ministère Public le 01. 03. 17 RG : 17/ 00499 Décision attaquée : Jugement du Tribunal de Grande Instance d'ALBERTVILLE en date du 30 Janvier 2017, RG 16/ 01457 Appelants Mme Hafida X... née le 15 Mai 1984 à AJDIR-MAROC, demeurant ... M. Joseph Z... né le 12 Février 1953 à ALBERTVILLE (73), demeurant ... […] ué de faire obstacle au renouvellement de sa carte de séjour, mais ne vise et ne verse aucune pièce démontrant qu'elle s'est vu opposer un refus à une demande de renouvellement fondée sur ces éléments ; Attendu qu'au vu de l'ensemble de ces éléments, il y a lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté la demande de main-levée de l'opposition à mariage ; Attendu qu'il convient de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté les requérants de leur demande formulée en application de l'article 700 du code de procédure civile, et en ce qu'il les a condamnés aux dépens de première instance ; Attendu qu'il convient de condamner M. Joseph Z..., et Mme. Hafida X..., qui succombent à leurs prétentions, aux dépens d'appel. Par ces motifs, La cour, statuant contradictoirement, publiquement après débats chambre du conseil, et après en avoir délibéré conformément à la loi, - Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions, - Condamne M. Joseph Z..., et Mme. Hafida X... aux dépens d'appel. Ainsi prononcé le 12 juin 2017 par Monsieur Jean-Michel ALLAIS, Conseiller faisant fonction de Président, qui a signé le présent arrêt avec Madame Catherine TAMBOSSO Greffier.