Cour d'appel de Chambéry, 16 mai 2017, n° 16/02439

COUR D'APPEL DE CHAMBERY Première Présidence AUDIENCE DES RÉFÉRÉS DU PREMIER PRÉSIDENT DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY, tenue au Palais de Justice de cette ville le SEIZE MAI DEUX MILLE DIX SEPT, Nous, Michel Allaix, premier président de la Cour d'Appel de CHAMBÉRY, assisté de Martine Laperrouze-Revel, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante : Dans la cause 17/ 00003 débattue à notre audience p […] ursis à exécution d'une décision par hypothèse non encore exécutée. Les éventuelles irrégularités relatives aux conditions dans lesquelles a été exécutée la même décision, ce alors que la cour de cassation a réformé par un arrêt du 28 janvier 2016 l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry en date du 18 mars 2014, sur la base duquel Mesdames X...et Y...ont fondé leur titre, échappent de même au premier président dés lors que celui-ci constate que la décision dont il lui est demandé de suspendre l'exécution a déjà été exécutée. PAR CES MOTIFS, Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en matière de référé, Déclarons recevable le recours de la SCI ROYAL CENTER I, Le rejetons, Rejetons toute demande plus ample ou contraire, Disons n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamnons aux dépens. Ainsi prononcé publiquement, le 16 mai 2017, par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et signé par Michel Allaix, premier président, et Martine Laperrouze-Revel, Greffier.