Cour d'appel de Bastia, 26 octobre 2011, n° 09/00995

Ch. civile B ARRET No du 26 OCTOBRE 2011 R. G : 09/ 00995 R-MPA Décision déférée à la Cour : jugement du 15 octobre 2009 Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO R. G : 08/ 868 X... Y... Z... C/ E. U. R. L SATAL EXPLOITATION FRANCHISE EUROPCAR SA A... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT SIX OCTOBRE DEUX MILLE ONZE APPELANTS : Monsieur Jacques X... né le 18 Septembre 1953 à AJACCIO (2 […] et pertinents du premier juge que la Cour adopte ; Attendu qu'en l'absence de demandes formulées à son encontre, il n'y a pas lieu de prononcer la mise hors de cause de la SARL SOCIETE DE TRAVAUX PUBLICS ET BATIMENTS X... ; Attendu que Monsieur Jacques X..., Monsieur Yann Y...et Monsieur Claude Pierre Alfonse Z..., qui succombent, doivent supporter la charge des dépens, conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile et être déboutés en leur demande fondée sur l'article 700 du même code ; qu'en outre, aucune raison d'équité ne commande d'écarter l'application de cet article au profit de l'EURL SATAL EXPLOITATION, franchise EUROPCAR SA et Maître A...pris en qualité de mandataire liquidateur de la SARL SOCIETE DE TRAVAUX PUBLICS ET BATIMENTS X... ; qu'il n'y a pas lieu d'en faire une application plus ample en cause d'appel ; * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Confirme le jugement du tribunal de grande instance d'Ajaccio en date du 15 octobre 2009 en toutes ses dispositions, Condamne Monsieur Jacques X..., Monsieur Yann Y...et Monsieur Claude Pierre Alfonse Z...aux entiers dépens d'appel, Rejette toutes les autres demandes des parties. LE GREFFIER LE PRESIDENT