Cour d'appel de Bastia, 14 septembre 2011, n° 09/01036

Ch. civile B ARRET No du 14 SEPTEMBRE 2011 R. G : 09/ 01036 C-PH Décision déférée à la Cour : jugement du 09 novembre 2009 Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO R. G : 08/ 487 S. A FONDASOL C/ S. A. ERILIA Société SOCOTEC S. N. C. VENDASI X... Y... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU QUATORZE SEPTEMBRE DEUX MILLE ONZE APPELANTE : S. A FONDASOL Prise en la personne de son représentant lé […] oût de l'expertise de Monsieur Pierre F...et l'avoué de la société SOCOTEC et celui de Monsieur X...seront autorisés à faire application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Infirme le jugement du Tribunal de grande instance d'AJACCIO du 9 novembre 2009 et, statuant à nouveau, Dit que la société FONDASOL a commis une faute dans l'exécution de ses obligations contractuelles vis à vis de la société ERILIA, Condamne la société FONDASOL à payer, à titre de dommages-intérêts, la somme de SEPT MILLE EUROS (7 000 €) à la société ERILIA en réparation du préjudice causé par cette faute, Condamne la société FONDASOL à verser, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, une somme de MILLE CINQ CENTS EUROS (1 500 €) à la société ERILIA, à la société SOCOTEC et à la société VENDASI, Rejette le surplus des prétentions des parties, Condamne la société FONDASOL aux entiers dépens de première instance et d'appel qui comprendront le coût de l'expertise de Monsieur F...et autorise l'avoué de la société SOCOTEC et celui de Monsieur X...de faire application de l'article 699 du code de procédure civile. LE GREFFIER LE PRESIDENT